Ghislain FAGART, votre conseiller immobilier spécialisé sur les secteurs de :
VILLERS-BOCAGE (80260) Allonville, Bertangles, Cardonnette, Coisy, Montonvillers, Poulainville, Querrieu, Rainneville, Saint-Gratien, Villers-Bocage.
ALBERT (80300) Beaucourt-sur-l'Ancre, Buire-sur-L ’Ancre, Méricourt-sur-Somme, Bray-sur-Somme, -de-Picardie, Bazentin, Ovillers-la-Boisselle,Grandcourt.
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Connaissez-vous les obligations en matière de transaction immobilière ?
La législation est de plus en plus complexe pour une transaction immobilière, certains biens immobiliers doivent faire l’objet selon s'ils sont neufs, anciens, en copropriété, en lotissement de :
permis de construire, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage, certificat ou note de renseignement d’urbanisme, déclaration d’achèvement de travaux, cahier des charges, règlement de copropriété, statut d’association syndicale, certificat de non contestation de conformité, assemblée générale, assemblée extraordinaire, syndic, appel de charges, fonds de roulement, travaux, plus-values, taxe sur la valeur ajoutée, déclarations, etc.
De plus, pour la vente d’un bien immobilier un dossier de diagnostics technique est obligatoire regroupant selon l’année de construction du bien, le département et s'il est en copropriété un certain nombre de diagnostics savoir ; mesurage « loi Carrez » pour les copropriétés horizontales et verticales, la performance énergétique, l’état des risques naturels, miniers et technologiques, le constat des risques d’exposition au plomb, l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel », l’état de l’installation intérieure d'électricité et depuis le 1er Janvier 2011, l'état des installations d'assainissement non collectif.
D’autres diagnostiques sont à l’étude et devraient venir compléter la liste …
LA VENTE, L’ACHAT d’un bien immobilier est l’un des actes les plus importants dans votre vie !
Je suis là pour VOUS ACCOMPAGNER, VOUS CONSEILLER !
RSAC : 494 947 047 – Ville du greffe : AMIENS